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Décret du 28 février 1852
sur les sociétés de crédit foncier
Abrogé29 juin 1999
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Abrogé par Loi 99-532 1999-06-25 art. 111 JORF 29 juin 1999
Titre Ier : Des sociétés de crédit foncier
Abrogé29 juin 1999Titre II : Des prêts faits par les sociétés de crédit foncier
Abrogé29 juin 1999Titre III : Des obligations émises par les sociétés de crédit foncier
Abrogé29 juin 1999Titre IV : Des privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt
Abrogé29 juin 1999Chapitre Ier : De la purge
Abrogé7 janvier 1955Titre V : Dispositions générales
Abrogé29 juin 1999Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999
Abrogé parLoi 99-532 1999-06-25 art. 111 JORF 29 juin 1999
En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999
Décret du 28 février 1852
Titre Ier : Des sociétés de crédit foncier
Titre II : Des prêts faits par les sociétés de crédit foncier
Titre III : Des obligations émises par les sociétés de crédit foncier
Titre IV : Des privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt
Titre V : Dispositions générales