Décret du 28 février 1852
Titre IV : Des privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt
Abrogé29 juin 1999
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Chapitre Ier : De la purge
Abrogé7 janvier 1955Chapitre II : Des droits et moyens d'exécution de la société contre les emprunteurs
Abrogé29 juin 1999Paragraphe I : Des séquestres
Abrogé29 juin 1999Paragraphe II : De l'expropriation et de la vente
Abrogé31 juillet 1998Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999
En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999
Titre IV : Des privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt
Chapitre Ier : De la purge
Chapitre II : Des droits et moyens d'exécution de la société contre les emprunteurs