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Décret du 28 février 1852

Titre IV : Des privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt

Abrogé29 juin 1999
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Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999

Titre IV : Des privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt
Chapitre Ier : De la purge
Chapitre II : Des droits et moyens d'exécution de la société contre les emprunteurs