Décret du 28 juin 1930

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1930

Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 1930

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