Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre, modifié par la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1997 susvisée.
Décret du 28 novembre 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre, modifié par la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1997 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance