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Décret du 28 octobre 1850

Article 1

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Article 1

Le président du conseil de discipline de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sera désormais élu directement et à la majorité absolue de suffrages, par l'assemblée générale de l'Ordre.

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Abrogé18 janvier 2002

Créé le 28 octobre 1850 · Abrogé le 18 janvier 2002

Le président du conseil de discipline de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sera désormais élu directement et à la majorité absolue de suffrages, par l'assemblée générale de l'Ordre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du lundi 28 octobre 1850 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance