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Décret du 28 octobre 1999

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Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1999.

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Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1999.

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