En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Guy Corréa, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Corréa, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Décret du 29 août 2002
Article 7
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Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Guy Corréa, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Corréa, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
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