Décret du 29 avril 1993

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Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d’agrément prévue par l’article 244 quater (B II, d) du code général des impôts instituant un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

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Habilitation de Mme Seyvet à signer des actes relatifs à l'agrément de crédit d'impôt

Résumé. Mme Seyvet peut signer, pour le ministre, les documents liés au crédit d'impôt recherche.

Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d’agrément prévue par l’article 244 quater (B II, d) du code général des impôts instituant un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

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