Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 29 avril 2011

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge de proximité

Résumé. Un décret permet à une juge de proximité de prendre un an de congé pour des raisons personnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge de proximité

Résumé. Un décret du Président de la République place une juge de proximité en disponibilité pour convenances personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Gwenola Lemoine, épouse Guellil, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er novembre 2010, pour une durée d'un an.

Décret du 29 avril 2011