Décret du 29 décembre 1994

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Art. 15. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche doivent exécuter le décret.

Art. 15. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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