Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Art. 15. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.