Décret du 29 juillet 1927
Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés
Abrogé1 janvier 2012
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Abrogé1 janvier 2012Instruction de la demande
Abrogé1 janvier 2012Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011
Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés
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