Décret du 29 juillet 1927
Chapitre II : Permissions de voirie
Abrogé1 janvier 2012
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Forme et présentation de la demande
Abrogé1 janvier 2012Pièces à fournir
Abrogé1 janvier 2012Branchements nouveaux
Abrogé1 janvier 2012Révocation, révisions et rachat
Abrogé1 janvier 2012Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011
Chapitre II : Permissions de voirie
Forme et présentation de la demande
Pièces à fournir
Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun
Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines
Branchements nouveaux
Révocation, révisions et rachat