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Décret du 29 juillet 1927
Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes
Abrogée1 janvier 2012
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Forme et présentation de la demande
Abrogé1 janvier 2012Mise à l'enquête
Abrogé1 janvier 2012Arrêté d'enquête
Abrogé1 janvier 2012Conditions de l'enquête
Abrogé1 janvier 2012Rôle du commissaire enquêteur
Abrogé1 janvier 2012Instruction de la demande
Abrogé1 janvier 2012Acte de concession
Abrogé1 janvier 2012Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011
Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes
Forme et présentation de la demande
Mise à l'enquête
Arrêté d'enquête
Conditions de l'enquête
Rôle du commissaire enquêteur
Instruction de la demande
Acte de concession