Décret du 29 juillet 1927

Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes

Abrogée1 janvier 2012
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Mise à l'enquête

Abrogé1 janvier 2012

Arrêté d'enquête

Abrogé1 janvier 2012

Conditions de l'enquête

Abrogé1 janvier 2012

Rôle du commissaire enquêteur

Abrogé1 janvier 2012

Instruction de la demande

Abrogé1 janvier 2012

Acte de concession

Abrogé1 janvier 2012

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011

Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes
Forme et présentation de la demande
Mise à l'enquête
Arrêté d'enquête
Conditions de l'enquête
Rôle du commissaire enquêteur
Instruction de la demande
Acte de concession