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Décret du 29 juillet 1927

Article 46

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Article 46

Les demandes de concession avec déclaration d'utilité publique sont présentées, instruites et soumises à l'enquête, et l'acte de concession est passé comme dans le cas des concessions simples.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 août 1927 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les demandes de concession avec déclaration d'utilité publique sont présentées, instruites et soumises à l'enquête, et l'acte de concession est passé comme dans le cas des concessions simples.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance