Décret du 29 juillet 1927
Chapitre VII : Servitudes
Abrogé1 janvier 2012
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Enquête relative aux servitudes
Abrogé1 janvier 2012Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés
Abrogé1 janvier 2012Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mardi 16 avril 1935 au samedi 31 décembre 2011
Chapitre VII : Servitudes
Enquête relative aux servitudes
Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés