Décret du 29 juillet 1927
Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins
Abrogé1 janvier 2012
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Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie
Abrogé1 janvier 2012Traversée de concessions préexistantes
Abrogé1 janvier 2012Emprunt de supports existants ou à établir
Abrogé1 janvier 2012Modifications nécessitées par des travaux publics
Abrogé1 janvier 2012Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport
Abrogé1 janvier 2012Dommages causés par les distributions ou les transports
Abrogé1 janvier 2012Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011
Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins
Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie
Traversée de concessions préexistantes
Emprunt de supports existants ou à établir
Modifications nécessitées par des travaux publics
Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport
Dommages causés par les distributions ou les transports