Article précédent

Article suivant

Décret du 29 juillet 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1998, page 11899, 1re ligne, au lieu de : « Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998... », lire : « Par décret en date du 29 juillet 1998... ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1998, page 11899, 1re ligne, au lieu de : « Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998... », lire : « Par décret en date du 29 juillet 1998... ».

Historique des versions

Source : Légifrance