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Décret du 29 septembre 2016

portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence)

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Fin des fonctions de procureur financier

Résumé. Un décret met fin aux fonctions de Laurence Goutard-Chamoux comme procureur financier.

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Fin de délégation pour un procureur financier

Résumé. Un décret du Président de la République met fin aux fonctions de Laurence Goutard-Chamoux comme procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, il est mis fin à la délégation de Mme Laurence Goutard-Chamoux, première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 19 septembre 2016.

Décret du 29 septembre 2016