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Décret du 3 août 2018

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour une magistrate

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde pour convenances personnelles jusqu'à la fin de l'année.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour convenances personnelles jusqu'à la fin de l'année.

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, Mme Eve BAUDHUIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.

Décret du 3 août 2018