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Décret du 3 août 2018

portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme COVILI (Elise)

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Autorisation de congé sans solde pour une magistrate

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde pendant trois ans.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour trois ans à partir du 28 août 2018.

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2018, Mme Elise COVILI, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 28 août 2018 et jusqu'au 27 août 2021.

Décret du 3 août 2018