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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat
Résumé. Un magistrat de la cour d'appel de Limoges est mis en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 22 juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 juin 2018, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
COUR D'APPEL DE LIMOGES
- magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tulle, M. Jean-Pierre MATHIEU, à compter du 22 juin 2018 pour une durée d'un an.
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