Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 décembre 2012

portant mise en disponibilité d'office (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité forcée d'une magistrate

Résumé. Un juge est temporairement mis en congé sans solde pendant un an car il ne peut pas reprendre son travail tout de suite.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité forcée d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité forcée pour une durée d'un an, car elle ne peut pas reprendre son travail immédiatement.

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2012, Mme Laure RIVOIRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, est placée en position de disponibilité d'office, sur le fondement de l'article 43 (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 28 février 2012 au 27 août 2012.

Décret du 3 décembre 2012