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Décret du 3 septembre 2012

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé parental pour les magistrats

Résumé. Un décret de 2012 permet aux magistrats de prendre un congé pour s'occuper de leur enfant.

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Disponibilité d'une magistrate pour élever son enfant

Résumé. Une magistrate obtient un congé pour s'occuper de son enfant.

Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, Mme Estelle Jouen, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de six mois.

Décret du 3 septembre 2012