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Décret du 30 décembre 1936

Composition

Abrogé10 février 1989
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Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

Le conseil d'administration est composé :

Du maire de la commune, président de droit ;

Et de six, neuf ou douze membres, suivant l'importance de l'établissement, choisis :

Un tiers dans le conseil municipal ;

Un tiers parmi les administrateurs des établissements charitables ;

Un tiers parmi les citoyens domiciliés dans la commune.

Leurs fonctions sont gratuites.

Abrogé depuis le vendredi 10 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au jeudi 9 février 1989

Composition
Annexe, art. 2