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Décret du 30 juillet 1998

autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

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Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), instituée par le décret du 2 octobre 1992, est autorisée au profit des sociétés COPAREX Champagne, COPAREX Ile-de-France et GEOPETROL, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.

LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE FONTAINE-AU-BRON" (MARNE),INSTITUEE PAR LE DECRET DU 02-10-1992,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX CHAMPAGNE,COPAREX ILE-DE-FRANCE ET GEOPETROL,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.

Décret du 30 juillet 1998