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Décret du 30 juillet 2018

portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. de NICOLAY (Robert)

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Prolongation de service pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut travailler jusqu'en 2021 grâce à une exception.

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Prolongation d'activité pour un conseiller maître

Résumé. Un haut fonctionnaire peut continuer à travailler jusqu'à 2021 grâce à une dérogation spéciale.

Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, M. Robert de NICOLAY, conseiller maître à la Cour des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1-1 (Prolongation d'activité des fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 18 novembre 2018 au 17 mai 2021 inclus.

Décret du 30 juillet 2018