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Décret du 30 juin 1994

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Par décret en date du 30 juin 1994, M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat,

et Mme Nicole Briot, inspecteur général des finances, sont nommés, pour une durée de deux ans conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles

19

(

Visa requis pour la représentation cinématographique

)

Art. 19

Visa requis pour la représentation cinématographique

Pour montrer un film, il faut d'abord demander un visa au ministre du cinéma.

à

22

(

Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film

)

Art. 22

Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film

Un film sans visa d'exploitation peut entraîner une amende de 45 000 € et l’interdiction de travailler dans le cinéma.

du

code de l'industrie cinématographique

, respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret en date du 30 juin 1994, M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat,

et Mme Nicole Briot, inspecteur général des finances, sont nommés, pour une durée de deux ans conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique, respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

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