Abrogé par Arrêté du 21 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 26 mars 2022
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Protection de l'appellation 'Crottin de Chavignol'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.