Décret du 30 mars 2007

Article 10

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Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 26 mars 2022

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Protection de l'appellation 'Crottin de Chavignol'

Résumé. Le décret interdit d'utiliser l'appellation 'Crottin de Chavignol' pour des fromages qui ne respectent pas les règles strictes de fabrication.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance