Décret du 30 novembre 1944

Article 2

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Article 2

Réglementation des catégories d'instruments.

Pour chaque catégorie d'instruments de mesure visés à l'article 1er, des décrets en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la production et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, fixent les caractéristiques des instruments, les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire ceux qui sont en service et, s'il y a lieu, les règles particulières propres au contrôle de certains appareils.

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Créé le 2 décembre 1944 · Abrogé le 8 mai 1988

Réglementation des catégories d'instruments.

Pour chaque catégorie d'instruments de mesure visés à l'article 1er, des décrets en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la production et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, fixent les caractéristiques des instruments, les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire ceux qui sont en service et, s'il y a lieu, les règles particulières propres au contrôle de certains appareils.

Relations

cite

cite  Décret 1944-11-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 décembre 1944 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance