Décret du 30 novembre 1944

Article 3

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Article 3

Service chargé du contrôle.

Le contrôle des instruments de mesure est assuré, sous la surveillance des préfets, par le service des poids et mesures. Toutefois, les décrets prévus à l'article précédent peuvent disposer que des instruments déterminés seront contrôlés par d'autres services de l'Etat ou que certaines opérations de contrôle seront confiées à des organismes privés agréés par décision du ministre de la production et des autres ministres intéressés.

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Créé le 2 décembre 1944 · Abrogé le 8 mai 1988

Service chargé du contrôle.

Le contrôle des instruments de mesure est assuré, sous la surveillance des préfets, par le service des poids et mesures. Toutefois, les décrets prévus à l'article précédent peuvent disposer que des instruments déterminés seront contrôlés par d'autres services de l'Etat ou que certaines opérations de contrôle seront confiées à des organismes privés agréés par décision du ministre de la production et des autres ministres intéressés.

Relations

cite

cite  Décret 1944-11-30 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 décembre 1944 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance