Décret du 30 novembre 1944

Article 4

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Article 4

Bureaux et moyens de contrôle.

Le territoire est divisé, par arrêté du ministre de la production, en circonscriptions de vérifications.

Le bureau des poids et mesures installé au siège de chaque circonscription est pourvu, par l'administration, de l'ameublement, de l'outillage, des étalons et des poinçons nécessaires.

Les étalons primaires du service sont étalonnés par référence aux prototypes nationaux au lieu de dépôt de ces prototypes.

Les étalons principaux des bureaux sont révisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1944 · Abrogé le 8 mai 1988

Bureaux et moyens de contrôle.

Le territoire est divisé, par arrêté du ministre de la production, en circonscriptions de vérifications.

Le bureau des poids et mesures installé au siège de chaque circonscription est pourvu, par l'administration, de l'ameublement, de l'outillage, des étalons et des poinçons nécessaires.

Les étalons primaires du service sont étalonnés par référence aux prototypes nationaux au lieu de dépôt de ces prototypes.

Les étalons principaux des bureaux sont révisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la production.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 décembre 1944 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance