Abrogé par Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 29 octobre 2009
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Exécution d'un décret sur les vins Gaillac
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.