Abrogé par Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 29 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'appellation d'origine contrôlée 'Gaillac'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.