Décret du 31 décembre 1993

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Article 20

Documents à produire par la société concessionnaire

La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents, notamment statistiques, et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.

TITRE IV

REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

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Documents à produire par la société concessionnaire

La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents, notamment statistiques, et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.

TITRE IV

REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

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