Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
(Sans objet.)Décret du 31 décembre 1993
Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
(Sans objet.)Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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