Article précédent

Article suivant

Décret du 31 décembre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, maître des requêtes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, maître des requêtes.

Historique des versions

Source : Légifrance