Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 janvier 2012

portant détachement (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un substitut du procureur comme premier conseiller

Résumé. Un substitut du procureur peut être détaché pour deux ans comme premier conseiller dans une chambre régionale des comptes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat vers une chambre régionale des comptes

Résumé. Un substitut du procureur est détaché pour deux ans comme premier conseiller dans une chambre régionale des comptes.

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Laurent Roulaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2012.

Décret du 31 janvier 2012