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Décret du 31 janvier 2012

portant maintien en détachement (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les litiges d'accidents médicaux

Résumé. Un décret crée une commission présidée par une magistrate pour aider à résoudre les conflits liés aux accidents médicaux.

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Nomination d'une magistrate pour une commission médicale

Résumé. Une magistrate est nommée pour présider une commission qui aide à résoudre les litiges liés aux accidents médicaux.

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.

Décret du 31 janvier 2012