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DÉCRET du 4 août 2014

PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

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Convoiement du Parlement pour une session extraordinaire

Résumé. Un décret convoque le Parlement pour une session extraordinaire en septembre 2014 pour discuter de lois sur le vieillissement, le terrorisme, l'agriculture et des accords internationaux.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

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Convoiement du Parlement en session extraordinaire

Résumé. Le Parlement est convoqué pour une session extraordinaire le 9 septembre 2014.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014.

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Ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement

Résumé. Le décret du 4 août 2014 fixe l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, incluant des projets de loi sur le vieillissement, le terrorisme, l'agriculture et des accords internationaux.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :

  • projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
  • projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
  • projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
  • projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

2. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi suivante :

- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

3. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») ;
  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.

4. L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête par l'Assemblée nationale suivante :

- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité.

5. Une séance de questions par semaine.

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

DÉCRET du 4 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3