Décret du 4 octobre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) et le décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières) sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) et le décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières) sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance