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Décret du 5 avril 1935

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Article 6

La désignation "farine de seigle" s'applique au produit extrait de la mouture exclusive de cette céréale qui ne doit pas présenter plus de 5 p. 100 de graines étrangères.

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Créé le 21 décembre 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

La désignation "farine de seigle" s'applique au produit extrait de la mouture exclusive de cette céréale qui ne doit pas présenter plus de 5 p. 100 de graines étrangères.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance