Décret du 5 juin 1991

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Art. 1er. - M. Raymond Le Ruyet, administrateur civil, affecté au service de la communication, de l'information et de la documentation, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions,

notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion des décrets.

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Art. 1er. - M. Raymond Le Ruyet, administrateur civil, affecté au service de la communication, de l'information et de la documentation, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions,

notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion des décrets.

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