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Décret du 5 mai 1982

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 18 février 1982 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1982 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Faugères": une appellation contrôlée précise

Résumé. Les vins portant l'appellation "Faugères" doivent être produits dans des zones spécifiques définies en 1982.

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 18 février 1982 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur du vendredi 14 mai 1982 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance