Décret du 5 novembre 1996

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Art. 16. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un rhum a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,

sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Dans toute boisson, lorsqu'un rhum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> est utilisé conjointement à un autre rhum, le mélange ainsi obtenu perd le droit au bénéfice de ladite appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 16. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un rhum a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,

sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Dans toute boisson, lorsqu'un rhum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> est utilisé conjointement à un autre rhum, le mélange ainsi obtenu perd le droit au bénéfice de ladite appellation d'origine contrôlée.

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