Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 août 2002

chargeant une députée d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Mme Geneviève Levy, députée du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer à compter du 1er septembre 2002.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 6 août 2002
Article 1
Article 2