En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul mandat de député et mission temporaire
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.