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Décret du 6 décembre 2021

portant maintien en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles jusqu'au 1er septembre 2022.

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Disponibilité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles jusqu'au 1er septembre 2022.

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, M. Frédéric CARTERON, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 1er septembre 2022.

Décret du 6 décembre 2021