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Décret du 6 février 1932

Dispositions générales

Abrogé28 mars 2013
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Créé le 7 février 1932 · Abrogé le 28 mars 2013

Sont abrogés les articles 35 à 52 inclus du décret du 9 avril 1883 et les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928.

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

En vigueur du dimanche 7 février 1932 au mercredi 27 mars 2013

Dispositions générales
Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniers
Exécution d'office et caution
Article 68