Décret du 6 juin 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F ;

b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 1994

a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F ;

b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994

Source : Légifrance