Décret du 7 avril 1928

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La justice de paix de Nouméa est supprimée. Les attributions de cette juridiction seront exercées par le tribunal de première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 mai 1993

Source : Légifrance